Conditions générales pour le logiciel en tant que service

Frontify SA, Version: Mars 2019

La version en français des Conditions Générales est une traduction à titre informatif de la version officielle en anglais.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales ("CG") régissent les Conditions Générales contractuelles entre Frontify SA ("Frontify") et un partenaire contractuel de Frontify ("Client") dans le cadre de la fourniture d’un logiciel pour une utilisation via Internet (Software-as-a-Service).

Le Client reconnaît que la version en vigueur des CG de Frontify fait partie intégrante de tous les accords contractuels existants et/ou futurs entre le Client et Frontify dans le cadre de la fourniture d’un logiciel pour une utilisation via Internet. Celles-ci doivent également être appliquées qu'elles soient ou non expressément citées.

Une description détaillée des services devant être fournis par Frontify découle du plan Self Service respectif ("Plan Utilisateur").

Toute dérogation et/ou complément aux présentes CG nécessite une autorisation écrite expresse de Frontify pour en assurer la validité. De tels accords divergents ne s'appliquent qu'à l'accord qui contient l'accord divergent et n'ont pas d'effet préjudiciable pour les autres accords entre les parties contractantes.

Les Conditions Générales du Client font l'objet d'une opposition expresse. Leur application à la relation contractuelle entre Frontify et le Client est exclue.

2. Services fournis par Frontify

2.1 Droit d'utilisation

Frontify fournit le Logiciel nommé et décrit dans le Plan Utilisateur ("Logiciel") au Client pour une utilisation via Internet ("Service"). Le Client n'est pas autorisé à faire valoir d'autres droits associés au Logiciel, tels que la propriété, les droits d'auteur, le brevet, la marque déposée ou les droits d'utilisation.

Le Logiciel doit être exploité sur les ordinateurs d'un centre informatique utilisé par Frontify. Pendant la durée du présent contrat, le Client dispose d'un droit d'accès non exclusif et non transmissible au Logiciel – au moyen d'un navigateur et d'une connexion Internet – et de son droit de l'utiliser à des fins professionnelles exclusivement, que ce soit pour l'exercice de son activité commerciale ou d'une activité professionnelle indépendante. Le Client est responsable de la connexion Internet entre le Client et le serveur, ainsi que du matériel et des logiciels nécessaires à cet effet (par ex. PC, connexion réseau, navigateur).

Le droit d'utilisation est limité au nombre d'unités d'utilisation commandées par le Client conformément au Plan Utilisateur correspondant. Toute sous-licence ou licence supplémentaire du Logiciel est interdite. Le Client n'a pas droit à une copie et par conséquent pas non plus à une copie de sauvegarde du Logiciel. Tous les droits relatifs au Logiciel ou au Service en sus du droit d'utilisation défini dans les présentes CG restent intégralement du ressort de Frontify.

2.2 Restrictions

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement: désosser, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services ou tout autre logiciel, documentation ou données en rapport avec les Services; modifier, traduire ou créer des travaux dérivés basés sur les Services ou tout autre logiciel (sauf dans la mesure expressément autorisée par Frontify ou autorisée au sein des Services); ou supprimer toutes mentions ou libellés de propriété.

2.3 Fonctionnement

Frontify est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre au Client d'utiliser le Service sans interruption. Frontify ne peut garantir la disponibilité du Service à tout moment et l'absence de toute autre perturbation ou interruption de son bon fonctionnement. Frontify est en droit de se prévaloir d'une solution de contournement de l'interruption du Service si la cause de l'interruption peut être réparée qu'avec des frais inappropriés et que l'utilisation du Service n'est pas affectée de manière significative.

2.4 Support

Pour permettre l'utilisation du Logiciel comme un Service, Frontify fournit une assistance en ligne. Le support ne comprend pas: le transfert général de savoir-faire, les formations, la configuration, la documentation propre au Client ou encore la modification du logiciel. Le support s'effectue par courrier électronique à l'adresse support@frontify.com. Frontify fournit les services d'assistance pendant les heures de travail du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h00 CET. Les jours fériés officiels sont exclus. Les demandes de renseignements reçues en dehors de ces heures d'assistance sont considérées comme reçues le jour ouvrable suivant.

2.5 Changements concernant les services

Frontify est susceptible de modifier le Logiciel (Service, y compris sa configuration système requise) afin de s'adapter aux évolutions techniques ou commerciales du marché et pour des raisons valables. Une telle modification est notamment nécessaire si elle s'impose pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

a) une adaptation nécessaire à une nouvelle situation juridique ou jurisprudence; b) des conditions cadres techniques modifiées (nouvelles versions des normes techniques des navigateurs); c) la protection de la sécurité du système, ou; d) la poursuite du développement du logiciel (désactivation d'anciennes fonctions qui sont largement remplacées par de nouvelles).

3 Participation de tiers

Frontify est autorisée à faire appel à des tiers afin de remplir ses obligations contractuelles. Ceci s'applique en particulier aux services d'hébergement.

Frontify décline toute responsabilité pour les services de tiers dans la mesure où la loi le permet.

4 Rémunération et conditions de paiement

4.1 Structure des frais

Pour l'utilisation du Logiciel pendant la durée contractuelle, le Client est tenu de payer à Frontify les frais de licence conformément au Plan Utilisateur correspondant.

4.2 Paiement, mise à niveau et rétrogradation

Une carte de crédit valide est requise pour les clients ayant un compte payant. Les clients des comptes d'essai ne sont pas tenus de fournir un numéro de carte de crédit. Une mise à niveau du plan d'essai gratuit vers un plan payant mettra fin à l'essai gratuit. Le Client sera facturé pour le premier mois ou la première année immédiatement après la mise à niveau. Le Service pour la période de base est facturé à l'avance. Si le Client ne résilie pas le contrat ordinaire ou extraordinaire conformément à l'article 9.2, le Service sera facturé pour la période de prolongation en avance à la fin du cycle de facturation mensuel ou annuel et ne pourra être remboursé. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour des mois ou des années de service partiels, ni pour des remboursements de mise à niveau ou de rétrogradation, ni pour des mois non utilisés avec un compte ouvert.

Le Client peut effectuer une mise à niveau ou une rétrogradation à tout moment. Pour toute mise à niveau ou rétrogradation au niveau du forfait, la carte de crédit du Client sera automatiquement débitée du nouveau tarif lors du cycle de facturation suivant. La rétrogradation du Service peut entraîner la perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité.

4.3 Prix nets

Tous les prix s'entendent hors TVA légale en vigueur (Suisse: Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le Client est responsable de toutes les taxes de vente dues.

4.4 Mesures en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des frais par le Client, Frontify est en droit de bloquer l'accès au Service ou de mettre fin de manière exceptionnelle à la relation contractuelle, après avertissement par courrier électronique ou par lettre. Le Client n'aura pas accès aux données enregistrées par ses soins dans le Service pendant la durée du blocage. En cas de résiliation, le point 9.2 s'applique.

5 Données Clients, protection des données et références

5.1 Données Clients (droits de propriété intellectuelle)

Le Client a le droit exclusif sur les données saisies, générées et attribuables au Client et aux utilisateurs finaux du Client dans le cadre de l'utilisation du Logiciel (" Données Clients ").

Le Client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données Clients, ainsi que de toutes les données basées ou dérivées des Données Clients et fournies au Client dans le cadre des Services.

Frontify détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (a) aux Services et Logiciels, à toutes les améliorations, valorisations ou modifications apportées à ceux-ci, (b) à tout logiciel, application, invention ou autre technologie développés dans le cadre des Services ou support, et (c) tous droits de propriété intellectuelle afférents à ce qui précède.

Les dispositions de cette section demeurent en vigueur après la résiliation de cet accord.

5.2 Protection des données

Le Client est conscient que l'utilisation et le traitement des données personnelles au sens de la législation nationale et/ou étrangère applicable en matière de protection des données, en particulier et dans la mesure du possible le Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données ("EU-RGPD") et la Loi suisse sur la protection des données ("Loi fédérale suisse sur la Protection des Données"LPD") peuvent exiger le consentement préalable des personnes concernées et/ou l'enregistrement des données concernées avec une autorité nationale ou étrangère. Frontify est, dans la mesure du possible, entièrement conforme aux règlements du RDPPG de l'UE (frontify.com/fr/rgpd) et à la LPD.

Si Frontify agit en tant que responsable du traitement des données, Frontify ne traite les données du Client que pour le compte et/ou selon les instructions du Client. Les données traitées sont utilisées pour fournir le Logiciel et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Frontify (frontify.com/fr/confidentialite). Le Client reste responsable de la licéité de la collecte, du traitement et de l'utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles de l'EU-RGPD et de la LPD. Par conséquent, Frontify offre au Client la possibilité de signer un avenant relatif au traitement des données ("DPA"), qui fait alors partie intégrante de la relation contractuelle entre Frontify et le Client.

Si Frontify agit en tant que contrôleur des données, Frontify est tenu de traiter les données du Client pour fournir le Logiciel et les données traitées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Frontify (frontify.com/fr/confidentialite).

5.3 Références

Dans le cadre de ses activités de marketing et dans la préparation de ses offres pour des projets d'autres clients, Frontify a le droit de se référer aux projets réalisés par elle pour le Client et de les documenter, sous réserve des intérêts de confidentialité et du consentement justifiés du Client.

Notamment, Frontify est en droit, sous réserve de l'accord du Client, de publier les arrangements passés avec lui dans le cadre d'activités de marketing, en particulier se référer à la relation commerciale sur le site Web de Frontify avec le nom et le logo du Client.

6 Libération

Le Client s'engage à libérer Frontify et les tiers concernés de toutes les réclamations de tiers pouvant résulter de (a) l'utilisation illégale du Logiciel par le Client et/ou, avec le consentement du Client, par des tiers, (b) des litiges découlant des lois sur la protection des données, les droits d'auteur ou d'autres litiges juridiques associés à l'utilisation du Logiciel par le Client.

Par les présentes, le Client accepte d'indemniser et d'exempter Frontify de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, responsabilités, règlements et dépenses (y compris, sans limitation, les frais et honoraires d'avocat) en rapport avec toute réclamation ou action découlant d'une violation alléguée de ce qui précède ou autrement de l'utilisation des services par le Client.

En cas de réclamation, le Client est tenu de notifier sans délai Frontify par écrit. Dans ce cas, Frontify est en droit de bloquer le Service pour le Client avec effet immédiat et sans prévoir de délai de grâce. Toute demande d'indemnisation formulée par le Client sur la base du blocage du Service est exclue.

7 Responsabilité

Frontify décline toute responsabilité dans la mesure où la loi l'autorise, en particulier en ce qui concerne

a) Dommages,

  • résultant de la violation par le Client de ses obligations contractuelles;
  • causés par des tiers ou des personnes de soutien impliqués par Frontify;
  • à cause des virus;
  • à la suite d'un code malveillant;
  • à la suite d'une attaque de hacker;
  • à la suite d'une erreur logicielle;
  • à la suite d'une erreur dans le système d'exploitation, les perturbations de l'exploitation résultant d'une réparation, d'une maintenance, de modifications de l'infrastructure ou de l'introduction de nouvelles technologies;
  • à la suite d'un Service Pack défectueux d'un autre fabricant;
  • à la suite de pertes de données.

b) les dommages indirects ou subséquents tels que les profits perdus, les économies non réalisées ou les réclamations de tiers.

8 Aucune garantie

Sauf disposition contraire du présent contrat, le Logiciel et le Service de Frontify sont fournis "en l'état". En dehors de ce qui est prévu dans le présent contrat, Frontify ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, et décline toute garantie implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

9 Durée et résiliation

9.1 Durée

Le Forfait Utilisateur est conclu pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) en fonction de la commande du Client ("Période de base") et se prolonge automatiquement de la même durée ("Période de prolongation") si la relation contractuelle n'est pas normalement ou extraordinairement terminée conformément au paragraphe 9.2 ci-dessous par une des parties contractuelles.

Les dispositions de l'article 9.2 s'appliquent de la manière précitée en ce qui concerne la réduction du nombre d'unités d'utilisation pendant la durée du contrat.

9.2 Résiliation

a) Résiliation ordinaire La relation contractuelle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties contractantes à la fin de la période de base ou d'une période de prolongation.

b) Résiliation extraordinaire Frontify se réserve le droit de mettre fin à tout moment et avec effet immédiat à la relation contractuelle pour un motif valable. Les motifs justifiant le droit de Frontify à une résiliation extraordinaire comprennent en particulier :

  • une violation par le Client de ses obligations contractuelles dans la mesure où ce défaut n'a pas été ou ne peut être réparé par le Client dans un délai de 10 jours malgré un avertissement écrit préalable de Frontify
  • en cas de défaut de paiement des frais par le Client ;
  • en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du Client.

9.3 Données du Client après résiliation

A la fin de la relation contractuelle et sur demande écrite du Client, Frontify transmet une copie des données du Client enregistrées sur ses serveurs à la date de fin de la relation contractuelle sur un support de données usuel ou par transfert électronique et dans un format usuel.

A l'expiration du délai de 60 jours à compter de la fin de la relation contractuelle, ou à la demande du Client déjà avant cette période, Frontify efface définitivement et intégralement les données du Client enregistrées sur ses serveurs. Cette action est soumise à des exigences légales obligatoires de conservation.

Frontify n'est pas tenue de restituer ses données au Client en dérogation à ces dispositions (notamment en ce qui concerne le temps, le format ou la migration). Toute communication divergente des données du Client nécessite l'accord écrit préalable de Frontify ainsi qu'une rémunération séparée de la part du Client.

10 Confidentialité

Les partenaires contractuels s'engagent réciproquement, ainsi que leurs employés et les personnes de soutien concernées, à respecter la confidentialité de tous les documents et informations qui ne sont pas généralement connus, en rapport avec le domaine commercial du partenaire et devenues accessibles pendant la préparation et la réalisation du présent rapport contractuel.

L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer même après la cessation de la relation contractuelle pour autant qu'il y ait un intérêt justifié.

11 Dispositions finales

11.1 Modifications des présentes CG

Frontify avise le Client de toute modification des présentes CG. Toute modification des CG entre en vigueur dans la relation contractuelle entre Frontify et le Client pour autant que le Client ne s'oppose pas aux CG modifiées dans un délai de 10 jours par écrit.

11.2 Compensation et cession des créances

La compensation d'éventuelles créances de Frontify avec des demandes reconventionnelles du Client nécessite l'accord écrit préalable de Frontify.

Le Client n'est pas autorisé à céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits découlant de la relation contractuelle avec Frontify, ni au groupe, ni à ses filiales, ni à aucune autre société.

11.3 Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le siège social de Frontify.

11.4 Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes CG venaient à être invalides, incomplètes ou impossibles à exécuter, la validité des autres dispositions des présentes CG ne s'en trouverait pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par une disposition recevable et valide dont l'intention est aussi proche que possible du contenu de l'original.

11.5 Date de conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu par la réception d'un e-mail de confirmation après l'inscription.

12 Droit applicable et for juridique

La relation contractuelle entre Frontify et le Client, y compris le Plan Utilisateur et ses annexes, est soumise au droit suisse, à l'exclusion de tout traité ou accord national ou international en vigueur au moment de l'entrée en vigueur ou d'un litige (par exemple la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ou la Convention de La Haye sur les achats).

En cas de divergences de vues dans le cadre de la relation contractuelle, les parties contractantes s'engagent à s'efforcer de s'entendre de bonne foi sur un règlement convenu d'un commun accord. Si, malgré les efforts des parties contractantes, aucun accord ne peut être conclu à l'amiable, le tribunal compétent pour tous les litiges, divergences de vues ou réclamations découlant de ou en relation avec les relations contractuelles entre Frontify et le Client, y compris le plan d'utilisation et ses annexes, leur validité, invalidité, violation ou dissolution, se trouve à St-Gall, en Suisse. Indépendamment de cela, Frontify est en droit d'intenter une action contre le Client à son for juridique général.